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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade, sur le fondement des dispositions du 11°) de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions alors en vigueur du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises aux articles L. 423-7 et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20765_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 313-11 et l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ils méconnaissent l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00130_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00130_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01247_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
B, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment le 4° de son article L. 313-11, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 313-11 et de l'article L. 313-10 du même code ne saurait suffire à établir que sa situation a été examinée au regard de l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est insuffisamment motivée et les premiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 313-11 et celles de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01417_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 313-10 et L. 313-14 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01762_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: dispose que : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21257_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00374_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 312-2 et R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01013_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-7 et R. 313-10 du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02653_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
au bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 et des 2° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02921_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 313-2 soit exigée ()".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé : - en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
D. 311-3-2. " Aux termes de cet article D. 311-3-2 : " Pour l'application de l'article L. 311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01253_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 314-1 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02093_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03832_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
313-11 7°, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officiellePage 27 sur 714