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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00040_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe, prises pour l'application de l'article 271 : " I. - 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03202_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le préfet du Doubs, après avoir visé les articles L. 721-4 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02430_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
fondamentales ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 721
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 7232-4 du code du travail : " Par dérogation à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les résidences-services mentionnées au 5°
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04861_20220819
19 août 2022
19 août 2022
n° 1703649 ; - le président de la formation de jugement aurait dû s'abstenir en conscience conformément aux dispositions de l'article R. 721-1 du code de justice administrative ; - son intérêt à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00952_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la décision portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02978_20230217
17 février 2023
17 février 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01873_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05359_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02408_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
lié par le rejet de sa demande d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03590_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01894_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00545_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du 5e alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifiées à l'article L. 721-4 de ce code ; - sa demande d'asile devait faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03077_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00200_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04238_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; - elle est
Source officiellePage 27 sur 365