CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

Source officielle

Page 27 sur 177

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03173_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ".

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00335_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

de l'article L. 600-5-1 ou, à défaut, L. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

223 A et suivants du code général des impôts.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01655_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. " et aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01238_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents () des cours, () peuvent, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00704_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Les fonctions de directeur général d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l’article L. 225-56 du code de commerce, les pouvoirs les plus

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00868_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02047_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des article L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00801_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01467_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

221 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01453_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 6.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01223_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL20367_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Les parties ont été informées le 17 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen

Source officielle

3 534 résultats pour « article L. 227-7 du Code de commerce »

3 534 résultats pour « article L. 227-7 du Code de commerce »