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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04208_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03873_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C a déposé le 14 janvier 2021 auprès des services de la préfecture du Finistère une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 27 février 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02839_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 314-9 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04108_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une méconnaissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03193_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 11° de l'article L. 313-11 du même code ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03162_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01170_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ; - il ne peut bénéficier de l'exception prévue au 2° de l'article R. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 313-11 et de l'article L. 313-10 du même code ne saurait suffire à établir que sa situation a été examinée au regard de l'article L. 313-14 de ce code ; - elle est insuffisamment motivée et les premiers
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03231_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20666_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11,le préfet délivre la carte de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00056_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le 13 juin 2019, Mme A a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00923_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une insuffisance d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01189_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L. 313-11 et des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles : " () III. ' Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril aux organismes financeurs mentionnés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00738_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 313-5 du même code : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3 et R. 313-4 peuvent créer une ou plusieurs
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02090_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 de ce code ; - méconnaît les orientations de la circulaire
Source officiellePage 27 sur 654