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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01008_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03509_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
A contre la décision consulaire du 19 mai 2022, la commission qui s'est fondée sur les articles L. 311-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a retenu que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23052_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01475_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04108_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une méconnaissance des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02074_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 313-14 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01379_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03090_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R.311-2-2 et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02227_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L.313-7 et L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC00331_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 311-1 du code précité au lieu de celles de l'article L.311-7 dont il s'est prévalu ; -il s'est acquitté d'un droit de visa de régularisation, comme l'atteste le reçu du 11 mai 2020, de sorte que
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00866_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Elle a sollicité de nouveau le 1er octobre 2019 un titre de séjour sur le même fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code précité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02743_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L. 313-11, ce délai est porté à trois mois ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02010_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02647_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00352_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02821_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
de l'article L. 313-11 7° et d'une erreur manifeste au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en limitant leur appréciation à la période
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