En outre, il ne ressort ni des termes de l'arrêté ni des pièces du dossier que le préfet, qui a estimé que la preuve du caractère définitif du rejet de la demande d'asile par les autorités allemandes n'était

par Me Boy, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte

d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Elle produit, à cet égard, la carte de mobilité inclusion (CMI) de sa mère valable jusqu'au 31 mai 2025, deux certificats médicaux du docteur D du 6 novembre 2013 et du docteur A C du 12 mars 2021.

d'aucune des catégories d'étrangers ayant droit de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour, et que, compte-tenu des éléments de son dossier, il n'y avait pas lieu de faire usage du pouvoir discrétionnaire

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

dans le même délai et sous la même astreinte, troisièmement, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Gard de faire droit à sa demande de regroupement familial sur place, et de lui délivrer une carte

l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire

arrêté est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; le préfet a entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire

critères de détermination de l'Etat membre responsable, à la possibilité de solliciter une suspension du transfert, à l'existence et à l'exercice de ses droits d'accès et de rectification aux données à caractère

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

L'intéressé ne soutient au demeurant même pas qu'il n'aurait pas été en capacité de faire valoir toutes observations et informations utiles relatives à sa situation au cours de l'entretien, notamment au

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 6.

les conditions requises pour la délivrance de cette carte ". 6.

lors, se prévaloir des dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni de ce que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont