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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01560_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du 12 septembre 2012 et capitalisés à compter du 12 septembre 2013 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; - a rejeté le surplus des conclusions des parties et notamment, ce qui a fait
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
2020 du conseil municipal de la commune de Trégunc approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu’elle concerne le classement en zone Uhb des parcelles cadastrées section
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02468_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par une ordonnance n° 2300255/6-2 du 4 avril 2023, prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président de la 6ème section du Tribunal administratif de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02787_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
2016 par lequel ce tribunal a annulé la délibération du 19 juin 2013 du conseil municipal de La Londe-les-Maures approuvant le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
arts appliqués, option métiers d'art de la session 2021 et l'a radiée de la liste d'admission.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la commune a régulièrement assuré le déneigement de cette section de voie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00683_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
mépris ne tenant pas compte des avis des personnes publiques associées.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02425_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
irrégulière du domaine public à compter du 1er novembre 2020, soit 78 946, 96 euros, à parfaire jusqu’au départ effectif des lieux, et d'assortir cette somme des intérêts à compter de la notification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00529_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Pays basque a rejeté sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt en tant qu'il classe la parcelle cadastrée section
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de ce que la parcelle cadastrée section constitue un immeuble à destination spéciale au sens de l'article L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01520_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
0,94, soutient que cette délibération est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu, en particulier, de sa proximité géographique de la section cadastrale BO classée en secteur 1, de l
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
construction de logements sociaux en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement par logement manquant à compter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un avenant du 5 octobre 2018, il a accédé aux fonctions de directeur général de la société Galien LPS à compter du 1er novembre 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de faire droit à cette demande à compter de cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02137_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré d'une omission à statuer commise par les premiers juges ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00837_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
local d'urbanisme, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération du 28 juin 2019 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22594_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Sur les frais liés au litige : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06393_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par une ordonnance n° 2528468/5-2 du 15 décembre 2025, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Les dispositions de cet article D. 361-30, ainsi que l’a relevé le tribunal, figurent dans la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code
Source officiellePage 27 sur 504