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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01465_20251110
10 novembre 2025
, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02170_20230928
28 septembre 2023
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
ORCA_23NC02312_20231117
17 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication du dossier médical ayant permis
ORCA_23VE01237_20241008
8 octobre 2024
d'une erreur d'appréciation ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle ne pourra pas bénéficier
ORCA_23VE01409_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - le préfet fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté porte
ORCA_24VE03276_20250520
20 mai 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont le préfet s'est approprié les motifs.
ORCA_25VE01440_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...
ORCA_25LY01448_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il est contraire aux stipulations de l'article
3ème Chambre
DCA_20VE02683_20221108
8 novembre 2022
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le certificat médical du 9 juillet 2019, postérieur à l'arrêté contesté, était de nature à remettre en cause l'avis du collège des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03024_20230206
6 février 2023
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical et s'est vu délivrer, dans le contexte de la crise sanitaire mondiale, plusieurs autorisations provisoires de séjour pour la période
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02507_20230406
6 avril 2023
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.
5ème chambre
DCA_22VE00403_20230210
10 février 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".
1ère Chambre
DCA_24NT01329_20241224
24 décembre 2024
, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au vu du certificat médical et des
ORCA_25TL01102_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le rapport médical établi par le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les informations
ORCA_25VE00765_20250619
19 juin 2025
L'arrêté contesté est, ainsi, suffisamment motivé. 5.
4ème chambre
DCA_23NT00088_20230915
15 septembre 2023
Sur les moyens communs dirigés contre l'arrêté contesté : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02871_20221220
20 décembre 2022
; - en l’absence d’aménagement de poste et de contestation du bien-fondé de l’avis du médecin de prévention, l’administration ne pouvait la regarder comme étant en situation d’absence irrégulière ;
2ème Chambre
DCA_21VE00247_20231027
27 octobre 2023
ou rapports médicaux à compter du 30 juin 2013 jusqu'à ce jour, ayant un lien direct ou indirect avec l'hospitalisation sans consentement annulée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'expertise médicale diligentée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que le dommage subi par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00131_20260128
28 janvier 2026
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