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14 750 résultats pour « contestation médicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01465_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02170_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02312_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication du dossier médical ayant permis

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01237_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'une erreur d'appréciation ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et elle ne pourra pas bénéficier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle soutient que : - le préfet fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté porte

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03276_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont le préfet s'est approprié les motifs.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01440_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme C...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01448_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – il est contraire aux stipulations de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02683_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que le certificat médical du 9 juillet 2019, postérieur à l'arrêté contesté, était de nature à remettre en cause l'avis du collège des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03024_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motif médical et s'est vu délivrer, dans le contexte de la crise sanitaire mondiale, plusieurs autorisations provisoires de séjour pour la période

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02507_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00403_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01329_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au vu du certificat médical et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01102_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un vice de procédure, dès lors que le rapport médical établi par le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et les informations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00765_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'arrêté contesté est, ainsi, suffisamment motivé. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00088_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sur les moyens communs dirigés contre l'arrêté contesté : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02871_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

; - en l’absence d’aménagement de poste et de contestation du bien-fondé de l’avis du médecin de prévention, l’administration ne pouvait la regarder comme étant en situation d’absence irrégulière ;

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00247_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ou rapports médicaux à compter du 30 juin 2013 jusqu'à ce jour, ayant un lien direct ou indirect avec l'hospitalisation sans consentement annulée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00720_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de l'instruction et, notamment, de l'expertise médicale diligentée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux que le dommage subi par M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00131_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Source officielle

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