Il résulte toutefois de l’instruction que le réfet aurait ris la même décision en se fondant sur les autres motifs qui sont fondés ainsi qu’il a été dit aux oints récédents.

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

2024 du juge des référés du tribunal administratif de Melun.

juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 4.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris

Il résulte des dispositions précitées de l'article R.541-1, que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui

Cette société a alors saisi d’un référé récontractuel le juge des référés du tribunal administratif de aris, qui a, ar une ordonnance du 6 novembre 2020, annulé la rocédure d'attribution du contrat

Ces faits ont été qualifiés d'accident imputable au service par décision du 13 juin 2017.

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet

A tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2021. Mme B et M.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour a désigné M. A comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

A est irrecevable car seule la décision du 28 janvier 2025 peut faire l'objet d'un référé suspension devant la cour et non le jugement lui-même.

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 octobre 2022.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du 25 février 2025 du bureau d’aide juridictionnelle rès le tribunal judiciaire de aris.  

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors que les décisions tacite puis expresse ont la même portée ; - la créance est non sérieusement contestable, dès lors que