B sur le fondement de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que l'Italie doit être regardée comme l'État responsable.

A sur le fondement de ce règlement. Les mentions de l'arrêté attaqué permettent de comprendre que l'Italie doit être regardée comme l'État responsable.

B par un accord du 11 janvier 2024 sur le fondement de ce règlement.

Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date de l’acte attaqué : « Les règles

Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date de l’acte attaqué : « Les règles

Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur à la date de l’acte attaqué : « Les règles

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités slovènes.

au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes

Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante

Le 9 mai 2023, il a déposé une demande d'asile auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique.

des éléments de fait et de droit caractérisant sa situation ne relevaient pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n°604/2013, et que M.

l'article 13 du règlement sur la protection des données ont été méconnues ; -les stipulations de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; -la décision contestée est entachée

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°

ou empêchées lors de la signature de la décision litigieuse.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

à la préfecture de la Loire-Atlantique, est entachée d'une erreur de fait ; - les stipulations de l'article 3.2 du règlement du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative