Il résulte également des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs signalisations entre 2010 et 2012 pour des faits dont il ne conteste pas la matérialité, notamment pour attouchements sur mineurs

de ce signalement et cette information n'ayant pas de caractère décisoire.

C s'est toutefois maintenu sur le territoire français et a été placé en garde à vue pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et a été signalé pour usage de faux document administratif constatant

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Puy-de-Dôme de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M.

Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Le rapporteur, Signé : S. C La présidente, Signé : A. Samson-Dye La greffière, Signé : V.

le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant de ce qu'il fait l'objet d'un signalement

Le rapporteur, Signé : G. VandenbergheLe président de la formation de jugement, Signé : M. B La greffière, Signé : A.S.

proviseure de l'établissement et du rectorat de l'académie de Lyon ; - il méconnaît également les dispositions de l'article 6 ter A de cette loi, dès lors que la décision a été prise en raison du signalement

La présidente-assesseur, Signé : B. Massiou La présidente de chambre, rapporteure, Signé : I. Hogedez La greffière, Signé : C.

Le président-rapporteur, Signé : L. DelahayeLe président de chambre Signé : B. Chevaldonnet La greffière, Signé : A-S.

A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, renouvelle sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Rhône d'effacer son signalement aux fins de non admission dans

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, troisièmement, d'enjoindre au préfet du Lot de supprimer son signalement

Pour lui refuser un titre de séjour, le préfet de l'Essonne s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet de quatre signalements, le 20 avril 2019 pour des faits de détention frauduleuse

obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a pris une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et de signalement

B n'a fait l'objet que d'un seul signalement et il conteste avoir proféré des menaces de mort.

Le président de la 4ème chambre, signé D.

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de son signalement

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation individuelle ; - la préfète a commis un détournement de procédure ; S'agissant du signalement