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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03830_20230915
15 septembre 2023
la circonstance que la présence de l'intéressé en France constituait une menace pour l'ordre public, compte tenu de la condamnation de ce dernier le 23 janvier 2020 à 300 euros d'amende pour usage illicite
1ère Chambre
DCA_21VE02450_20230523
23 mai 2023
première fouille du 2 décembre 2018 réalisée à l'occasion de l'arrivée en détention, qui concerne toute personne détenue arrivante compte tenu du risque élevé d'introduction d'objets ou de substances illicites
4ème Chambre
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
demandée, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé était connu des services de police comme auteur de plusieurs infractions commises en 2014 et 2015, telles que l'usage illicite
8ème chambre
DCA_25PA04462_20260414
14 avril 2026
le territoire français le 20 mars 2024, prise par le préfet du Rhône, à laquelle il s’est soustrait, que son comportement a été signalé par les services de police le 5 juillet 2025 pour « détention illicite
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03049_20250930
30 septembre 2025
A... a fait l’objet de deux ordonnances pénales du tribunal judiciaire de Limoges le 10 novembre 2021 pour usage illicite de stupéfiants et le 10 mars 2022 pour recel de bien provenant d’un vol, pour lesquelles
Juge des référés
ORCA_25BX02789_20260409
9 avril 2026
une peine d’emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois avec sursis probatoire de deux ans pour des faits de transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite
ORCA_25NT01196_20250919
19 septembre 2025
A est défavorablement connu des services de police pour des faits d'acquisition et de détention illicite de psychotropes, ce qui relativise l'intégration dont il se prévaut.
ORCA_25PA00673_20250530
30 mai 2025
novembre 1993 et entré en France en février 2022 selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 8 juillet 2024 pour des faits de détention, offre ou cession non autorisées et usage illicite
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05879_20220518
18 mai 2022
A, outre l'interpellation dont il a fait l'objet le 21 juin 2021 pour conduite sans permis, usage de faux et usage illicite de stupéfiant, a également fait l'objet depuis juillet 2017 de neuf signalisations
ORCA_24NT02362_20241219
19 décembre 2024
ans avec sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un état partie au protocole contre le trafic illicite
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01734_20220822
22 août 2022
pour des faits de vol en réunion, d'autre part, au paiement d'une amende de 400 euros par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Pontoise du 3 mars 2021 pour des faits d'usage illicite
ORCA_22PA04801_20230717
17 juillet 2023
que cela ressort de sa fiche pénale - volet 5, a été condamné par un jugement du 25 février 2022 du Tribunal correctionnel de Meaux à une peine d'emprisonnement de sept mois pour des faits d'usage illicite
ORCA_25VE02979_20260305
5 mars 2026
A... a fait l’objet de multiples condamnations pénales depuis 2005, pour des faits de détention, offre ou cession et usage illicite de produits stupéfiants, de conduite d’un véhicule sans permis et sans
ORCA_25VE03559_20260505
5 mai 2026
mois, pour des faits de violence ou d’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique, de conduite d’un véhicule sans permis et sans assurance, de recel de vol et de détention et usage illicites
1ère chambre
DCA_24PA03856_20250805
5 août 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français par la détention d'un titre de séjour italien valable pour une durée illimitée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00729_20220614
14 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que Madame A a obtenu un titre de séjour à durée illimitée en Italie et a donné naissance à deux filles.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
, le consentement du conseil municipal a été vicié par l'erreur excusable commise sur les qualités essentielles des prestations faisant l'objet des contrats ; - l'article 3 du contrat commun est illicite
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
d'inexactitude matérielle en ce qu'elle mentionne, de manière contradictoire, qu'elle ne trouvait en état d'ivresse tout en relevant que les résultats de ses tests d'alcoolémie ont été obtenus de façon illicite
DCA_21LY02685_20230316
16 mars 2023
Le 20 mars 2019, trois syndicats ont déposé un préavis de grève illimitée concernant notamment le service des urgences du centre hospitalier de Valence et prenant effet à partir du 27 mars.
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