Le requérant reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige.

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions

qu'il énonce sont sérieux en l'état de l'instruction et, d'autre part, l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 5.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le juge de première instance. 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

B en première instance et tiré de ce que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des garanties procédurales spécifiquement prévues pour les étrangers détenus doit être écarté ; - le moyen soulevé

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, les moyens tirés du défaut de base légale et d'exception d'illégalité de cette décision invoquée

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires en tant qu'elles excèdent le montant total demandé en première instance et fait valoir qu’aucun des moyens analysés

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et s'en remet à ses écritures de première instance. M.

Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre à une partie du moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, ainsi qu'au moyen tiré de ce que cet arrêté serait dépourvu de base légale

A... n’avait pas soulevé à l’appui de ses écritures de première instance de moyen tiré de l’exception d’illégalité de ces dispositions.

En premier lieu, le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait valoir ni ne produit aucun élément nouveau, doit

des moyens opérants qui ont été soulevés en première instance.

instance, à titre subsidiaire, à son annulation en tant qu'il n'a pas retenu le moyen tiré du détournement de pouvoir et, dans tous les cas, à la mise à la charge de la commune de Haguenau d'une somme

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le moyen d'ordre public a été soulevé à tort par le tribunal n'est dès lors pas fondé. 7.

En second lieu, Mme A épouse B reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé et de ce qu'il serait entaché d'un défaut d'examen