Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

A est entré irrégulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur et que la consultation des fichiers Eurodac a montré qu'il

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 12.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, de sorte que le moyen tiré du défaut de

En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont elle fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A n'est pas fondé à soutenir, compte tenu de ce qui est jugé aux points 2 à 7, 10, 12 et 14 à 16, que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'entrait pas dans les prévisions des dispositions mentionnées ci-dessus n'est pas fondé. 15.

, les circonstances de fait sur lesquelles il s'est fondé.

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application et mentionne les motifs faisant obstacle à ce qu'un titre de séjour soit délivré à M.

A, que celui-ci regarde comme lui étant favorables et sur lesquels le préfet de l'Isère n'a pas cru devoir se fonder dans sa décision pour motiver son refus de délivrer le titre de séjour demandé. 4.

3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est suffisamment motivé. 5.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

décision refusant un délai de départ volontaire est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer un visa d'établissement à M.

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation et de contradiction ; - la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - la décision