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attaqué est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; -c'est à tort que le tribunal n'a reconnu son intérêt à agir qu'en tant qu'elle a pour objet de s'assurer de la bonne

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, la SCI d'Auneuil, représentée par la SELARL Bonte et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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Aux termes de l’article R. 351-8 du code de justice administrative : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

d'adresse du contribuable, soit la preuve de la réception du courrier par l'administration, et non de son envoi, est de nature à établir que la proposition de rectification n'a pas été envoyée à la bonne

A... n’a pas déclaré les sommes reçues en France en rémunération de son activité professionnelle ; il ne peut être regardé comme ayant commis une erreur de bonne foi ; il se réfère à ses écritures de

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; - les décisions attaquées des 3 février et 15 avril 2021 sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitués, qu'elle est de bonne

arguments présentés à l’appui de ce moyen, a exposé les raisons pour lesquelles il estimait que la présentation de la facture du 2 mars 2020 ne résultait pas d’une simple erreur matérielle, commise de bonne

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Ce bien est classée en catégorie cadastrale 5 (sans caractère particulier et qualité de construction bonne), il dispose de 8 pièces sur 3 niveaux et d'une surface utile de 235 m² pour la partie principale

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et qui n'ont pas méconnu les règles de charge de la preuve posées à l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en s'abstenant de faire usage de leur pouvoir d'instruction sur ce point, ont pu à bon

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires.