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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02898_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la vérificatrice n'a pas examiné les comptes de la société ; si elle l'avait fait, elle aurait constaté que le compte courant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01953_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
situation administrative et de prendre une décision dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, courant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04241_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il ajoute que le paiement de ces cessions " a été réalisé par un revenu inscrit au crédit de vos comptes courants d'associés dans chacune des deux sociétés ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
B correspondent à la vente de biens à ce collectionneur ; - les virements émanant de la SCI AGL correspondent à des sommes détenues sur son compte courant d'associé ; - le versement en espèces de 7
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
S'agissant des apports en compte courant d'associé : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
adoptée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03857_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
adoptée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme des courants
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00702_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
au titre du solde du marché et la somme de 3 719 956,54 euros HT, correspondant au montant de ses trois réclamations, ces sommes devant être majorées de la TVA en vigueur et des intérêts moratoires courant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 31 janvier 2014, la soulte inscrite au compte courant d’associé de M. B... lui a été remboursée par une écriture au débit du compte courant d’associé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le sursis a été prononcé jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an, courant à compter de la notification de l’arrêt, imparti au préfet de la Haute-Corse pour justifier de l’intervention des mesures de régularisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas pour activité la vente de carburant ; - elle ne réalise aucune marge sur la rétrocession à prix coûtant de carburant à sa filiale ; - l'administration a admis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01460_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B le versement de la différence entre le montant de l'indemnité compensatrice qu'il a perçu et le montant qu'il aurait dû percevoir au titre de la période non prescrite courant à compter du 1er janvier
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00499_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
des intérêts moratoires dus à raison de la décharge de 32 453 euros de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 prononcée par un arrêt du 30 juin 2015 et courant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
répertoriée sur la parcelle n° 39, de deuxième part, l’existence d’un lit naturel à l’origine n’est pas établie et la seule présence de gammares n’emporte pas la confirmation de l’existence d’eau courante
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En second lieu, le préfet du Nord a produit à l’instance de nombreuses mains courantes établies entre 2003 et 2021. Il en ressort que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00658_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
: - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil puisque sa maîtrise de la langue française est suffisante pour lui permettre d'accomplir les actes de la vie courante
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04133_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités et amende correspondantes, qui lui ont été réclamés au titre des périodes d'imposition courant
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Quant à l'écuyer d'une main-courante extérieure : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
S'agissant de l'affectation de produits exceptionnels en compte courant d'associé : 15.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03642_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Par une lettre en date du 5 février 2026 la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu courant 1er trimestre 2026 et que l’instruction était
Source officiellePage 28 sur 302