CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

chargée par Réseau Ferré de France, en vertu d'un contrat de partenariat passé le 28 juin 2012 et approuvé par décret du 18 juillet 2012, de la conception, de la construction, du fonctionnement, de la maintenance

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

ladite convention prévoit des travaux visant au renforcement de la voirie afin de permettre l'accès au site du parc par tous engins et véhicules nécessaires à la construction, à l'exploitation, à la maintenance

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03290_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, M. et Mme C prennent acte du dégrèvement prononcé en cours d'instance et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01163_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2021, M. et Mme E, représentés par Me Balladur maintiennent leurs conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02699_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2021, M. et Mme B admettent que l'administration a fait droit à leurs conclusions au fond et maintiennent leur demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01890_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, Madame A et Madame D E prennent acte du désistement de la requérante mais maintiennent leur demande fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02664_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

D... déclarent accepter le désistement de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande et maintiennent leurs conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01654_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

et eu égard à l'absence de faute relevée à son encontre ; - l'expert a relevé que la cause des désordres résidait en un défaut de conception et de mise en œuvre de l'installation ; or, seule la maintenance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03220_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

. (…) / Ces modalités d’exploitation des espaces et des installations communes, leur maintenance et la répartition des dépenses correspondantes font l’objet d’une convention de fonctionnement spécifique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Si l’expert estime également qu’il faut mettre en place une passerelle-plateforme au niveau du chemin de roulement haut afin de pouvoir intervenir en toute sécurité dans le cadre des travaux de maintenance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04017_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

En appel, le préfet de police soutient que s'agissant du médicament Abilify Maintena 300 nécessaire à la prise en charge des troubles psychiatriques dont souffre M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01415_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Beguin, déclarent se désister de leur requête et maintiennent toutefois leurs conclusions présentées au titre de l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00871_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. et Mme D C et M. et Mme A B maintiennent leur désistement et demandent à ce que soit rejetée la demande présentée par la ville de Caen au titre de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02526_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Par un mémoire du 30 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires du 137 boulevard Malesherbes et M. et Mme A déclarent accepter le désistement du CERN mais maintiennent ses conclusions fondées sur l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01703_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Son épouse et leurs trois enfants dont deux majeurs se maintiennent irrégulièrement en France.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00494_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

développement durable a demandé au directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de " publier dès maintenant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00306_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

subsidiaire, sa responsabilité est également engagée à raison de la faute qu'il a commise en s'abstenant de rechercher un reclassement conforme à l'inaptitude retenue par la commission de réforme et en le maintenant

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04232_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

supplémentaire sur ses terres ; l'expert estime que le surcoût lié au surplus du volume d'eau pompé par la station Nord est égal à un tiers du coût de fonctionnement global et à la moitié du coût de maintenance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02836_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Ce bail, conclu pour une durée de vingt ans, met à la charge de l’emphytéote l’installation et la maintenance des centrales photovoltaïque et précise que celui-ci perçoit l’ensemble des revenus issus de

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