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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02896_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mme B, de nationalité comorienne, est entrée à La Réunion le 8 janvier 2020 lors d'une évacuation sanitaire de sa fille C, après avoir séjourné irrégulièrement pendant plusieurs années à Mayotte.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00014_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle a été titulaire à Mayotte de titres de séjour temporaires portant la mention " vie privée et familiale " en cette qualité, en dernier lieu du 4 mai 2020 au 3 mai 2021.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A C, ressortissant comorien né le 18 novembre 1979, est entré à la Réunion le 26 septembre 2018 sous couvert d'un laissez-passer délivré par le préfet de Mayotte dans le cadre d'une évacuation sanitaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00516_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
réside sur le territoire avec son fils, D, de nationalité française qui est scolarisé, qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française, que la garde de ses deux autres enfants restés à Mayotte
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01422_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Mayenne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01341_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, à l'exception du département de Mayotte
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02148_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme D A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1970, est entrée en France, et plus précisément à Mayotte, à une date indéterminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02195_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 1 040 307, 09 euros en réparation des différents préjudices qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03316_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... fait valoir qu’il a vécu à Mayotte depuis l’âge de ses neuf mois et indique être hébergé en métropole par sa cousine. Il fait également valoir que son état de santé est dégradé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02940_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Après être retourné irrégulièrement à Mayotte le 5 février 2024, il est de nouveau entré à La Réunion le 3 juillet 2024 muni d'un laissez-passer en évacuation sanitaire accordé par le préfet de Mayotte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02218_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., ressortissant tanzanien né le 2 décembre 1984, est entré à La Réunion le 6 octobre 2023 à la faveur d’un laissez-passer sanitaire délivré par le préfet de Mayotte.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
énergétique (AFTE) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02394_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
cour administrative d’appel : I - Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 sous le n° 23DA02394, le service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime, représenté par Me Malet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00491_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision du 11 mars 2019 par laquelle le commandant de groupement de gendarmerie de Mayotte a décidé son rapatriement anticipé avec
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il ressort du cahier des charges de la MAET " PL_BR01_GC1 " relatif à la limitation de la fertilisation sur cultures, produit par la requérante, qu'en contrepartie de la perception d'aides financières,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00398_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
française et que sa mère réside régulièrement à Mayotte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02098_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... saisit la cour d’un « recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite de rejet d’une demande de titre de séjour » prise par le préfet de Mayotte.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00705_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
E, ressortissant de l'Union des Comores, né le 29 septembre 2002 à Mohoro Badjini-est, déclare être entré sur le territoire français métropolitain en juillet 2019, après avoir séjourné à Mayotte.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01068_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
publiques pour la période courant du 1er juin 1970 au 1er juin 1984 au titre d'opérations de prophylaxie collective exercées dans le cadre du mandat sanitaire qui lui a été délivré par le préfet de la Mayenne
Source officiellePage 28 sur 59