du Bas-Rhin, a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assignée à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'annuler les arrêtés du 24 février 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer un récépissé dans le délai de quarante-huit

encontre le 28 mars 2022 par le préfet de Vaucluse portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

Selon l'article R 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776

lesquels le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq

lesquels le préfet du Doubs a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq

fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an, d’autre part, l’arrêté du même jour par lequel la même autorité l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 septembre 2024 par lequel le préfet de la Dordogne l’a assigné à résidence dans ce même département à l’exclusion de la commune de Bergerac pendant une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le général de corps d'armée, gouverneur militaire de Lyon, lui a infligé la sanction disciplinaire de quarante

Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel la préfète de l'Ariège l'a assigné à résidence dans le département de l'Ariège pour une durée de quarante-cinq