B A a, le 10 mars 2023, saisi la Cour de l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté son recours contre le classement

A a alors saisi le tribunal administratif de Limoges d'une demande tendant à l'annulation de ces deux actes.

C B a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de demandes indemnitaires pour un total de 961 000,17 euros et d'une demande de bénéficier d'une protection policière.

en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. / L'inspecteur du travail

préalable de la commission du titre de séjour ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute de saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de titre de séjour n'a pas été saisie

la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie

A n'est manifestement pas fondé à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait été tenue se saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de son arrêté.

Il ressort également des pièces du dossier, en particulier de la demande de titre de séjour que la préfète de l’Essonne a produit en cause d’appel, que l’autorité préfectorale était saisie du réexamen

recours qu'elle a exercés l'ont été avant l'expiration du délai franc fixé au 10 septembre 2021 à 23h59 ; - en tout état de cause, la Commission nationale d'aménagement commercial a valablement été saisie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires

Le 29 octobre 2013, les époux B ont saisi la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de la Manche d'une réclamation tendant à la rectification du plan de remembrement afin que soit pris

B... soutient que : - la procédure d’imposition concernant l’impôt sur le revenu des années 2018 et 2019 est irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été informé de la possibilité de saisir la commission des

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Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de

La société Languedoc Restauration, estimant que l’Institut Agro Montpellier restait à lui devoir les sommes mentionnées dans ses deux lettres de mise en demeure, a saisi le juge des référés du tribunal

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, le 20 octobre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prononcer l'annulation d'un avis de saisie

administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi

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