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B A, à Me Sarah Maquet et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 15 octobre 2024. Le président désigné, signé B.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02740_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

LAINÉ La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03629_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

prononcer la décharge, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un bien situé 10, rue des Tulipes à La Bazoge (Sarthe

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00263_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

A B, ressortissant tunisien, s'est marié le 22 mai 2021 au Mans (Sarthe) avec Mme C D, ressortissante française.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01345_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

Buffet La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03611_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par un arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01868_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02452_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03592_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Par l'arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Sarthe a délivré à la société Ferme éolienne Huisne et Braye l'autorisation environnementale sollicitée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02384_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

E..., représentés par la SARAL Arcames Avocats, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de Castelnau-d’Estrétefonds du 30 juin 2023 ainsi que le permis

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01550_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

fait l'objet, par décision du 10 juin 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, d'une affectation au quartier de prévention de la radicalisation du centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01905_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

A B est renouvelé pour une durée de 45 jours, qu'il ne peut quitter, sans autorisation, les limites du département de la Sarthe, qu'il devra se présenter, hormis les jours fériés, tous les lundis et mardis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01207_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Birsen Sarac-Deleigne, - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02438_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03798_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

C B, sa mère, Mme A, titulaire d'une carte de résident depuis l'année 2013 et valable jusqu'en 2027 en sa qualité de parent d'un enfant français, Grace Sarah Diabanza née en 2013 et les autres enfants

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01365_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

A ne justifie pas remplir les conditions prévues notamment l'adéquation entre les qualifications obtenues sur le territoire et l'emploi qu'il occupe au sein de la société Sarah Transport Express alors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01378_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01070_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Buffet La République mande et ordonne au Préfet de la Sarthe en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03036_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

S'il soutient enfin que l'interdiction de sortir du département de Maine-et-Loire posé à l'article 2 de l'arrêté contesté l'empêche de voir sa fille domiciliée avec sa mère dans la Sarthe, M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03527_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

séjour ainsi que la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre a décidé de son assignation à résidence, sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, dans le département de la Sarthe

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