Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code entre le public et l'administration

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juillet 2021, le 21 juin 2022 et le 31 août 2022, Mme E A, représentée par Me Cherrier, demande à la cour : 1°) de réformer

Il soutient que : - l'acte attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article 6, alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne des

Mme C A épouse B, ressortissante algérienne née le 30 novembre 1969, déclare être entrée en France en 2017.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un jugement n°2305428 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

franco-algérien du 27 décembre 1968, puis sur le fondement du b) de l'article 7 bis du même accord, en qualité d'ascendante à charge de sa fille de nationalité française.

D A, ressortissant algérien né le 21 octobre 1988, est entré en France, selon ses déclarations, le 2 juin 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention d'application de l'accord de Schengen

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; S'agissant

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.    

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C... a été affecté, en tant que ersonnel du ministère de la défense, entre les mois de janvier et se tembre 1967 et les mois de janvier à se tembre 1968, au centre d’ex érimentations nucléaires du acifique