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Il résulte de ces dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03371_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03307_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

; - elle a commis une erreur de droit, le motif tiré du défaut d'autonomie matérielle méconnaît les articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993 ; - il ne peut pas lui être reproché

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00364_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03717_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03572_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00178_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, applicable aux décisions de première instance qui, comme le jugement attaqué, rejettent une demande d’annulation dirigée contre une

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00031_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

° de l'article 12 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; elle méconnaît enfin les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01660_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02108_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Selon l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01446_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

21-27 du code civil ; - cette décision porte atteinte au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'Homme, puisqu'elle s'appuie sur une

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02599_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00313_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01815_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

du code civil guinéen en se bornant toutefois à viser ces articles sans autres explications.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00675_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02194_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, des actes qu'il a produits, il avait droit à un titre de séjour sur le fondement des articles

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02914_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00825_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

et l'article 9 du code civil ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01688_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

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