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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00630_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par ordonnances du 20 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01054_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00883_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01997_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

des récépissés et des titres de séjour ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00713_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01553_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02882_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01853_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

fréquenté par une population saisonnière composée de nombreux touristes, clients des hôtels ou de pensions de famille situés à proximité, et des employés des hôtels.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

En outre, aux termes de 2° du 2 de l'article 257 du code général des impôts : " Sont considérés : () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03444_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00808_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01336_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01789_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA03786_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Vu la requête n° 24PA03785, enregistrée le 21 août 2024, présentée pour M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01648_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - l'accord franco-mauricien du 23 septembre 2008 : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02241_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00040_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Elle a déclaré être entrée en France en septembre 2016 avec un visa " tourisme " délivré par les autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00342_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Il est de nouveau entré en France le 19 octobre 2017 muni d'un visa touristique de type C.

Source officielle

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