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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01652_20250429
29 avril 2025
du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux demandes d'annulation des assignations à résidence.
4ème chambre
DCA_24NT02278_20241129
29 novembre 2024
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2024. II.
3ème chambre
DCA_23TL02924_20250128
28 janvier 2025
Par un jugement n° 2203562 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04345_20220708
8 juillet 2022
peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.
DCA_22NT02961_20230106
6 janvier 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00121_20230124
24 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2204961 du 15 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse leur a donné acte de leur désistement, sur le fondement de l'article R. 612-5-2
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03032_20220624
24 juin 2022
totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 mai 2022.
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
Par une décision du 4 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_21TL22652_20220505
5 mai 2022
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 3 juin 2021.
Juge des référés
ORCA_24TL03116_20250722
22 juillet 2025
B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.
DCA_23NC03600_20231215
15 décembre 2023
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
L'expert de justice désigné par une ordonnance n° 1704428 du 31 juillet 2018 a remis son rapport le 25 avril 2019. Par un courrier du 26 septembre 2019, M.
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
Par un jugement n° 2411859 du 19 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_21MA04864_20230124
Un tel moyen est toutefois relatif au bien-fondé de cette décision juridictionnelle et non à sa régularité. Pour ce motif, ce moyen ne peut qu’être écarté.
ORCA_24TL01940_20241129
Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.
DCA_24MA01755_20240715
15 juillet 2024
peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de
DCA_23TL02114_20231229
29 décembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 20 décembre 2023 rendue par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse. II.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
Par une ordonnance n° 2006558 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
Par un jugement n° 2409960 du 7 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_24BX00512_20240725
25 juillet 2024
liée par les décisions des organismes compétents en matière d'asile.
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