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11 208 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01652_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du magistrat désigné de première instance, le président du tribunal administratif est seul compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux demandes d'annulation des assignations à résidence.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02278_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 novembre 2024. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02924_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un jugement n° 2203562 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04345_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02961_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00121_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par une ordonnance n° 2204961 du 15 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse leur a donné acte de leur désistement, sur le fondement de l'article R. 612-5-2

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03032_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 mai 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01326_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par une décision du 4 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22652_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 3 juin 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03116_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2024.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03600_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L'expert de justice désigné par une ordonnance n° 1704428 du 31 juillet 2018 a remis son rapport le 25 avril 2019. Par un courrier du 26 septembre 2019, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00295_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par un jugement n° 2411859 du 19 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04864_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Un tel moyen est toutefois relatif au bien-fondé de cette décision juridictionnelle et non à sa régularité. Pour ce motif, ce moyen ne peut qu’être écarté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01940_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01755_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02114_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision en date du 20 décembre 2023 rendue par le bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse. II.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00154_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une ordonnance n° 2006558 du 24 novembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02938_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Par un jugement n° 2409960 du 7 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00512_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

liée par les décisions des organismes compétents en matière d'asile.

Source officielle

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