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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors qu'il présente une valeur supérieure à la dette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les titres de perception émis à son encontre pour recouvrer un indu d'un montant de 11 290 euros ; 2°) subsidiairement, de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
’application de la majoration pour manquement délibéré aux impositions supplémentaires mises à la charge de Mme A... au titre de l’année 2015, l’administration fait état de la comptabilisation d’une dette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Estimant que la société Marais Nantes n'avait pas réglé sa dette, la SEMMINN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Nantes à lui verser, à titre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
une mise en demeure de payer émise à son encontre le 30 juin 2021 et de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, de ces impositions ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B soutient que les conseillers municipaux ont été induits en erreur par le maire de la commune qui leur a indiqué, à tort, que " la dette ne pouvait qu'augmenter alors que la simulation présentée par la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Fons a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02488_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En exécution de cette ordonnance, Mme B a reçu de la commune de La Garenne Colombes la seule somme de 2 000 euros le 10 septembre 2020.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Il soutient que : - un dégrèvement en droits et pénalités correspondant aux intérêts de la dette envers la société GEMFI a été accordé à hauteur de 4 010 euros ; - les moyens soulevés par la société
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
F B, les requérants n'en établissent pas la réalité en produisant simplement, pour Mme C, une reconnaissance de dette et une copie de chèque et, pour M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La SAS SDT soutient que la somme de 300 000 euros non payée par la SAS SDT en 2007 en application de l'article 5 de la convention constituait une dette de la SAS SDT à l'égard non pas de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02539_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis en cause une dette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00574_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En premier lieu, Mme A soutient qu'elle craint d'être persécutée en cas de retour en Serbie, pays où elle a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son beau-père
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00577_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
A soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour en Serbie, pays où il a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son père.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04191_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également
Source officiellePage 28 sur 107