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2 126 résultats pour « dette commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02738_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors qu'il présente une valeur supérieure à la dette

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03092_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les titres de perception émis à son encontre pour recouvrer un indu d'un montant de 11 290 euros ; 2°) subsidiairement, de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00089_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

’application de la majoration pour manquement délibéré aux impositions supplémentaires mises à la charge de Mme A... au titre de l’année 2015, l’administration fait état de la comptabilisation d’une dette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02571_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Estimant que la société Marais Nantes n'avait pas réglé sa dette, la SEMMINN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Nantes à lui verser, à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

une mise en demeure de payer émise à son encontre le 30 juin 2021 et de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, de ces impositions ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04203_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

B soutient que les conseillers municipaux ont été induits en erreur par le maire de la commune qui leur a indiqué, à tort, que " la dette ne pouvait qu'augmenter alors que la simulation présentée par la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01574_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Fons a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02488_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu. ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05344_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01366_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

En exécution de cette ordonnance, Mme B a reçu de la commune de La Garenne Colombes la seule somme de 2 000 euros le 10 septembre 2020.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21037_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Il soutient que : - un dégrèvement en droits et pénalités correspondant aux intérêts de la dette envers la société GEMFI a été accordé à hauteur de 4 010 euros ; - les moyens soulevés par la société

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00312_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00806_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

F B, les requérants n'en établissent pas la réalité en produisant simplement, pour Mme C, une reconnaissance de dette et une copie de chèque et, pour M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00599_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La SAS SDT soutient que la somme de 300 000 euros non payée par la SAS SDT en 2007 en application de l'article 5 de la convention constituait une dette de la SAS SDT à l'égard non pas de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02854_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02539_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis en cause une dette

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00574_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En premier lieu, Mme A soutient qu'elle craint d'être persécutée en cas de retour en Serbie, pays où elle a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son beau-père

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00577_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

A soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour en Serbie, pays où il a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son père.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04191_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également

Source officielle

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