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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02738_20221010
10 octobre 2022
statué au-delà du délai qui lui était imparti ; - le bien immobilier proposé en garantie est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, dès lors qu'il présente une valeur supérieure à la dette
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les titres de perception émis à son encontre pour recouvrer un indu d'un montant de 11 290 euros ; 2°) subsidiairement, de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
’application de la majoration pour manquement délibéré aux impositions supplémentaires mises à la charge de Mme A... au titre de l’année 2015, l’administration fait état de la comptabilisation d’une dette
Juge des référés
ORCA_24NT02571_20241031
31 octobre 2024
Estimant que la société Marais Nantes n'avait pas réglé sa dette, la SEMMINN a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la société Marais Nantes à lui verser, à titre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
une mise en demeure de payer émise à son encontre le 30 juin 2021 et de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, de ces impositions ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la dette
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
B soutient que les conseillers municipaux ont été induits en erreur par le maire de la commune qui leur a indiqué, à tort, que " la dette ne pouvait qu'augmenter alors que la simulation présentée par la
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Fons a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme
3ème Chambre
DCA_24NT02488_20241108
8 novembre 2024
A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu. ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05344_20240131
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 1413 du code civil : " Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs
5ème chambre
DCA_21VE01366_20230210
10 février 2023
En exécution de cette ordonnance, Mme B a reçu de la commune de La Garenne Colombes la seule somme de 2 000 euros le 10 septembre 2020.
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.
1ère chambre
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
Il soutient que : - un dégrèvement en droits et pénalités correspondant aux intérêts de la dette envers la société GEMFI a été accordé à hauteur de 4 010 euros ; - les moyens soulevés par la société
1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise.
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
F B, les requérants n'en établissent pas la réalité en produisant simplement, pour Mme C, une reconnaissance de dette et une copie de chèque et, pour M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
La SAS SDT soutient que la somme de 300 000 euros non payée par la SAS SDT en 2007 en application de l'article 5 de la convention constituait une dette de la SAS SDT à l'égard non pas de M.
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02539_20230330
30 mars 2023
qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis en cause une dette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00574_20220509
9 mai 2022
En premier lieu, Mme A soutient qu'elle craint d'être persécutée en cas de retour en Serbie, pays où elle a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son beau-père
ORCA_22NT00577_20220509
A soutient qu'il craint d'être persécuté en cas de retour en Serbie, pays où il a vécu avant d'entrer sur le territoire français, en raison des dettes contractées par son père.
ORCA_23PA04191_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également
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