CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03338_20220927
27 septembre 2022
En ce qui concerne l'assignation à résidence : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; elle ne vise pas les dispositions applicables ; - le préfet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01172_20221201
1 décembre 2022
; est insuffisamment motivée ; est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - l'interdiction de retour : a été prise par une autorité incompétente ;
6ème Chambre
DCA_22PA04071_20240213
13 février 2024
pas signée ; - le jugement est irrégulier dans la mesure où les parties n'ont pas été convoquées à l'audience qui l'a précédé ; - le jugement est irrégulier dans la mesure où le moyen tiré de l'incompétence
Juge des référés
ORCA_23PA02774_20240926
26 septembre 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente
ORCA_24NC01823_20241108
8 novembre 2024
de possibilité de bénéficier d'une assistance respiratoire en Serbie ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente
ORCA_24VE03145_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour, - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
Pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, le jugement attaqué se réfère à une décision de délégation de signature 7/2022 du 9 septembre 2022 sans que cette décision ait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00458_20220901
1 septembre 2022
En premier lieu, Mme D soutient que le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation dans la réponse que le tribunal administratif a apportée à son moyen tiré de l'incompétence du signataire
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
Par un jugement du 11 janvier 2019, le juge de l'exécution de ce tribunal a liquidé le montant de l'astreinte à verser à M. A pour un montant de 31 680 euros. M.
ORCA_24VE03044_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; il est entaché d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen sérieux dès lors qu’il indique à tort qu’il a procédé au réexamen de
DCA_20MA01939_20220428
28 avril 2022
E D à l'article 1er du jugement attaqué, les premiers juges ont nécessairement statué sur ces conclusions portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00279_20230918
18 septembre 2023
Il soutient que : - Le préfet s'est cru soumis à une compétence liée ; - L'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - Il est insuffisamment motivé ; - La mesure d'éloignement est illégale
ORCA_25PA00565_20250919
19 septembre 2025
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle répond aux conditions posées pour se voir délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle
ORCA_25PA02222_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - il est entachée d’une insuffisance de motivation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français
ORCA_25PA05015_20260114
14 janvier 2026
article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Il soutient que : S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision a été signée par une autorité incompétente
ORCA_25PA05826_20260204
4 février 2026
Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente : - il est insuffisamment motivé ; S’agissant de la décision portant refus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01224_20230426
26 avril 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02425_20240416
16 avril 2024
En premier lieu, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, de l'insuffisante motivation dudit arrêté et du défaut d'examen de la situation personnelle de la requérante doivent
ORCA_24PA05046_20250225
25 février 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation
Page 28 sur 816