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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02925_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00737_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un courrier du 3 août 2020, le département de la Manche a rejeté sa demande. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00361_20230828
28 août 2023
28 août 2023
B a formulé une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Languedoc-Roussillon, qui a désigné les professeurs Obadia et Vighetto en qualité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Par une ordonnance n° 2404412/2 du 22 mars 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00607_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... n’avait pas formulé la demande de réintégration dans son action contentieuse enregistrée le 10 février 2022 sous le n° 2200412-2, laquelle ne pouvait ouvrir un droit à titularisation non prévu par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00205_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 28 janvier et le 8 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Medeau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02050_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03260_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
le tribunal, aux demandes indemnitaires préalablement formées devant les entités dont elle demandait la condamnation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
procédure de " priorité d'attribution ", prévue à l'article 7.2 de la convention du 13 juillet 2012 et l'article 3-5 de l'arrêté du 18 juillet 2012 ; contrairement à ce qu'indique la commune, il a bien formulé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01588_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Mme B a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance et de faire droit à sa demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00223_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Dès lors que l’administration n’avait formulé aucune demande de substitution ou d’ajout de motif pour opposer aux requérants le caractère insuffisamment stable et continue de la relation de concubinage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00563_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 février 2023, Mme B, représentée par Me Burkatzki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une ordonnance n° 2202434 du 28 octobre 2022, il n’a pas été fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00935_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, la société Atompro France, représentée par Me Wolff, demande à la cour d'annuler cette ordonnance ; Elle soutient que : -
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01899_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Par un courrier du 11 juillet 2017, le centre hospitalier universitaire de Caen a invité Mme A à formuler une demande de reclassement dans le délai d'un mois.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01490_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B, représentée par Me Petit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03116_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la demande de titre de séjour formée par Mme B le 19 juillet 2019, le préfet du Puy-de-Dôme lui a adressé, le 18 novembre 2020, une demande
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux des circonstances de l'espèce ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, à la date de l'arrêté en litige, il avait formulé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01427_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme C D, représentée par Me Tierney-Hancock, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à
Source officiellePage 28 sur 696