Par ordonnance n° 2210166 du 15 janvier 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lille a constaté un non-lieu à liquidation de l'astreinte prononcée.

Procédure de liquidation de l'astreinte : Par une lettre enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 2025, M.

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () / 3.

Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Décines-Charpieu.

L'arrêt du 22 décembre 2021 doit, par suite, être regardé comme étant entièrement exécuté et il n'y a dès lors pas lieu de procéder à une liquidation de l'astreinte.

B E, Me C H en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Dutheil, ainsi que les sociétés Yves de Buhren et associés, Batiserf ingénierie, MDETC, SLG Paysage, Socotec, Solutech et Etudes Structures béton

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Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte prononcée à la demande des consorts D....

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Par un jugement du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a considéré qu'il n'y avait pas lieu de liquider cette astreinte.

Décompte de liquidation : / 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.