La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un arrêté du 12 mai 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande au motif d'une part, que l'intéressé ne justifie plus d'une communauté de vie avec son épouse française et d'autre part

Il résulte de l’instruction que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision en retenant ce seul motif sur le fondement du 1° de l’article L. 251-1 du même code.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un arrêté du 18 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2212546 du 14 novembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er février 2022, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas suffisamment motivé ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen personnalisé ; - il a été pris au

et en l'absence de tout autre motif de refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que celui-ci délivre à M.

B bénéficie au sein de la société Tout Clean, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation

Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a de nouveau refusé de délivrer à M.

A, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à celui-ci une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé le jugement en tant qu'il écarte l'atteinte à la vie familiale en renvoyant aux motifs " mentionnés ci-dessus ", il n'a pas statué sur l'erreur

A, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à celui-ci une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de deux ans portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter

Il fait valoir que le moyen d'appel soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, publié au bulletin d'information administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Sur la légalité de l'arrêté du 3 février 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.