A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations

L'expert sera désigné par le président de la cour.

L'expert sera désigné par le président de la cour.

L'expert sera désigné par le président de la cour.

Par la présente requête, M.

La requérante reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire

Il n’apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l’appui de ces moyens, auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu.

Il n'apporte ainsi aucun autre élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces autres moyens auxquels la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de

En premier lieu, M. et Mme C A invoquent de nouveau en appel le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En premier lieu, M. et Mme C A invoquent de nouveau en appel le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du préfet au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Par une décision du 10 août 2021, la préfète de la Gironde a refusé de délivrer à M. C A un nouveau titre de séjour.

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

Sur l’arrêté attaqué : Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige, nouveau en appel, alors que la demande ne comportait que des moyens de légalité interne, est irrecevable

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 23 mars 2023.

nouveaux ; - l'article R. 776-24 du même code prévoit que les parties peuvent présenter des documents nouveaux à l'audience ; - l'article R. 776-26 du même code dispose que l'instruction est close

écarté l'ensemble des moyens présentés par M.

étant sans lien avec ses études, ni qu'en prenant la décision attaquée le préfet aurait méconnu les stipulations précitées.

Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle utile à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal a suffisamment et pertinemment répondu.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur sa situation personnelle doit également être écarté.

Elle soutient que les moyens de M. B C ne sont pas fondés. Un mémoire présenté pour la commune de Montgeron a été enregistré le 24 janvier 2025 et n'a pas été communiqué. II.