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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01782_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ni même y avoir fixé le centre de ses intérêts, de ce que son époux ne possédait pas de titre de séjour et qu'il faisait également l'objet d'une mesure d'éloignement, enfin de ce qu'elle n'était pas démunie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00376_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle n'établit pas non plus être démunie d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Bénin, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Enfin, il n’est pas contesté que Mme D... épouse F..., qui ne justifie d’aucune insertion professionnelle, est sans charge de famille en France et sans ressources, et qu’elle n’est pas démunie d’attaches
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00416_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
contestée vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne que Mme B... est entrée en France en 2018, qu’elle ne justifie pas être démunie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En outre, Mme D n'établit pas être démunie d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-neuf ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01811_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle ne conteste pas d'ailleurs que, comme l'a considéré le préfet qui a spontanément examiné sa situation au regard de ces dispositions, elle était démunie du visa de long séjour qu'elles exigent et ne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00641_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Enfin, l'intéressée n'établit pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine, l'Albanie, où elle a vécu jusqu'à l'âge de quinze ans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00790_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
mention d'aucune autre attache privée ou familiale en France, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle aurait fixé le centre de ses intérêts privés en France et elle n'établit pas être démunie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00803_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Enfin, elle n'établit pas ni même n'allègue être démunie de toute attache en Ukraine où résident, selon ses propres déclarations, trois membres de sa fratrie, ou dans tout pays où elle serait légalement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03854_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
du 18 août 2022 selon laquelle elle participe aux frais de son hébergement, la requérante ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille sur le territoire français et n'établit pas être démunie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00513_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Mme D épouse E, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1952, déclare être entrée en France en mars 2017, démunie de tout visa.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02648_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, si le préfet mentionne que Mme A B est démunie du visa de long séjour prévu par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'accord franco-marocain
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03129_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
que Mme B est célibataire avec un enfant à charge, qu'elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de regagner son pays, que ses liens en France ne sont pas établis et qu'elle ne justifie pas être démunie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02654_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'entrée sur le territoire français le 30 octobre 2015 démunie de tout visa, elle s'y est maintenue irrégulièrement en dépit du rejet de sa demande d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01263_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il expose également des éléments suffisants sur sa situation personnelle et familiale en relevant notamment qu'il n'est pas démuni d'attaches dans son pays d'origine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03778_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
E avait employé un étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire national. 2. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02296_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne et démuni
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01775_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
résidence sur le fondement de l'article 6-5 précité de l'accord, dès lors qu'il est entré tardivement en France à l'âge de 31 ans, ayant vécu jusqu'alors dans son pays d'origine où il n'établit pas être démuni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02304_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A depuis le 14 octobre 2019 alors qu'il était démuni d'une autorisation de travail valable, en infraction aux dispositions de l'article L. 825-1 du code du travail et qu'il l'a maintenu sur son poste malgré
Source officiellePage 29 sur 74