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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05488_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

précédemment doit être regardée comme n'ayant pas eu d'incidence sur la décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis. 9.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00158_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par un jugement du 6 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B....

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02558_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

En cause d’appel, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01867_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Toutefois, il est constant que le requérant réside dans la commune d'Aubervilliers en Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03760_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03395_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement et demande à ce qu'il soit sursis à son exécution. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04944_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA00206_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par un arrêté du 18 novembre 2024, notifié le 19 novembre 2024 à 12 heures 20, le préfet de la Seine-Saint-Denis a placé M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03314_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

E G a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 25 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03928_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00651_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02197_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02986_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

Par suite, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03287_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05366_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02880_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01652_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01367_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01622_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 octobre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02746_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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