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A, représenté par Me Laveissière, demande à la cour : - de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté les décisions juridictionnelles mentionnées ci-dessus ;

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT02693_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B, représenté par Me Laveissière, demande à la cour : - de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir exécuté les décisions juridictionnelles mentionnées ci-dessus ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05344_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

C..., représenté par Me Visscherr demande à la Cour de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur sa demande d’annulation de la décision implicite de refus visée ci-dessus et de mettre à la charge de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03771_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Elle doit cependant être considérée, en application des dispositions citées ci-dessus, comme reçue à compter du 26 août 2022.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02867_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

A, représenté par Me Combes, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus pour excès de pouvoir

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03651_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Achour, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif C du 2 octobre 2020 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la maire C du 12 juillet 2019, mentionné ci-dessus

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04845_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 24 octobre 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du préfet de police, mentionnées ci-dessus

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02041_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

A... reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement les moyens visés ci-dessus déjà invoqués en première instance.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02185_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative énoncées ci-dessus, le conseil de M.

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CAA

6ème Chambre

û être dirigéec/SNCF Réseau

DCA_23PA02672_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Le bilan des résultats économiques et sociaux prévu par les dispositions citées ci-dessus devait donc, ainsi que les premiers juges l'ont relevé à bon droit, être établi au plus tard le 14 février 2019

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01058_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

jugement du tribunal administratif de Paris du 12 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 29 octobre 2021 et du 11 janvier 2022, mentionnées ci-dessus

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05014_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

ce jugement du Tribunal administratif de la Polynésie française du 16 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du premier président de la Cour d'appel de Nouméa du 6 août 2020, mentionnée ci-dessus

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00961_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement ci-dessus visé du 30

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02944_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Si Mme A s'est maintenue sept ans sur le territoire, c'est irrégulièrement et au mépris des mesures d'éloignement rappelées au point 1 ci-dessus.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02415_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

La société requérante reprend en appel, sans apporter aucun élément nouveau, les moyens, ci-dessus visés, tirés du caractère irrégulier de l'avis de mise en recouvrement au regard des dispositions du livre

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CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03839_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02925_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, Mme A... n’est pas fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de l’Aube aurait méconnu les normes ci-dessus

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00046_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

code précité, ce qui l'a privé d'une garantie ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle décrite ci-dessus

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00269_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à transmission du mémoire distinct portant question prioritaire de constitutionnalité, visé ci-dessus

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01843_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Pour ces seuls motifs, le préfet des Hauts-de-Seine pouvait rejeter sa demande fondée sur les stipulations visées au point 3 ci-dessus. 5.

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