pas avoir fait de demande de titre de séjour depuis son entrée en France ni d'une particulière insertion, notamment professionnelle, dans la société française.

Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail () 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne

B invoque sa vie privée et familiale en France.

que sa situation personnelle et familiale en faisant état de sa qualité d'épouse d'un compatriote en situation irrégulière sur le sol français.

Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A, ressortissant algérien né le 11 octobre 1964, est entré en France en décembre 2017 selon ses déclarations.

de quitter le territoire français.

En troisième lieu, d'une part, dès lors que les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien

à la législation française.

de résidence algérien de dix ans en qualité d'ascendant à charge de français sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé.

A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 2 janvier 2021. Le 17 avril 2021, il a épousé une ressortissante française Le 20 janvier 2022, M.

B soutient que le préfet a entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en faisant valoir qu'il réside en France de manière continue

Le requérant se prévaut de sa durée de séjour en France, de l'emploi qu'il occupe depuis 2019, de sa maîtrise de la langue française et de son intégration dans la société française.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 9.

à la situation personnelle de M.

Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle

est entachée d'erreur de droit car il est entré régulièrement en France ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de

A, les circonstances de son entrée et de son séjour en France ainsi que sa situation personnelle et familiale en faisant état de sa qualité d'époux d'un compatriote en situation irrégulière sur le sol

Mme C est entrée en France le 31 août 2014.

B..., ressortissant tunisien né le 16 juin 1984, entré en France le 14 octobre 2010, a sollicité le 17 mai 2023 la délivrance d’un titre de séjour au fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien