Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit en tant que le préfet aurait fondé sa décision sur l’absence de visa long séjour manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M. B reprend son moyen relatif à son état de santé.

Le moyen tiré de l'absence de motivation doit dès lors être écarté en ce qu'il manque en fait. 5.

formation résultent de son niveau insuffisant et de sa volonté de se concentrer sur son activité professionnelle, il n'apporte aucun élément de nature à en justifier alors que ses professeurs notent un manque

février 2016, il ne démontre pas y avoir tissé des liens suffisamment intenses et stables, alors même qu'il reconnaît ne pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où résident toujours ses frères

En tout état de cause, le moyen manque également en fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 25.04.2021, que l'intéressé a été entendu préalablement à

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 4.

Il soutient que : - la décision fixant le pays de renvoi manque de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; - l'arrêté

Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement manque en fait. 4.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a contribué à la fabrication de masques dans le contexte de la pandémie du Covid19 entre mai 2020 et juin 2022 et percevait un salaire net s’élevant jusqu’

qu'il est en France depuis plus de huit ans, qu'il ne vit pas en situation de polygamie, qu'il est parfaitement intégré en France où il dispose d'un réseau social et amical important, que sa sœur et son frère

De plus, elle est célibataire, sans enfant à charge et si elle se prévaut du fait que son frère réside en France de manière régulière, elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache dans son pays

pouvait prospérer et que l’illégalité de la décision du 30 juin 2011 n’était pas démontrée ; - la visite de contrôle du 24 juin 2011 a été réalisée dans des conditions irrégulières en raison de manquements

La seule circonstance qu'il se soit livré à une appréciation critique du contrat ne saurait caractériser un manquement aux principes d'indépendance et d'impartialité, qui lui incombent.

l'exonérer de sa propre responsabilité ; - la société Eranthis, en sa qualité de concepteur de l'ouvrage, a également commis une faute ; - la société Rocamat a commis une faute au regard des manquements

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 17.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner un constat concernant les parties communes de l'immeuble Bel Horizon situé 12 rue des Frères Pérez à Marseille (13003