l'urbanisme et encourt l'annulation ; - c'est à tort que le tribunal a retenu que le projet de construction ne concerne pas la parcelle AO 105 et les premiers juges n'ont pas recherché si le document graphique

Bien que ces dimensions soient indiquées sur les plans, le document graphique d'insertion du projet, annexé à la demande de permis de construire, minimise l'enveloppe réelle de la construction à édifier

Si les intéressés soutiennent qu'ils subviennent à leurs besoins grâce à l'aide financière de leurs enfants, de nationalité française et résidant en France, ils n'apportent toutefois aucune précision quant

Célibataire sans enfants, il ressort des pièces du dossier, notamment de plusieurs attestations, qu’il a tissés des liens amicaux sur le territoire français grâce à ses activités bénévoles en particulier

B fait valoir qu'il séjourne en France depuis 2005 et se prévaut de son intégration, grâce à son travail au sein de la communauté Emmaüs et à l'obtention de deux diplômes, ces éléments ne suffisent pas

L'accès à leur parcelle s'effectuait grâce à un pont-levis construit au moment de la création du canal dans les années 1880. Ils indiquent qu'une servitude leur permettait d'utiliser cet accès.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige ayant été retiré grâce à l'action contentieuse, la partie perdante doit supporter les frais de l'instance afin que cette charge ne se reporte pas sur la partie

que le taux réduit de 5,5 % doit être appliqué sur ses ventes de sushis à emporter, dès lors que ceux-ci peuvent être consommés deux ou trois jours plus tard, jusqu'à la date limite de consommation, grâce

Cette analyse n'est pas sérieusement démentie par les autres documents produits à l'instance qui font état de progrès de l'enfant grâce à son suivi éducatif en France. 10.

qui sont en son pouvoir, / L’accueil de personnes, de personnes handicapées et/ou de personnes en rupture sociale (hébergement, accompagnement …), / Créer ou recréer des liens personnels et sociaux grâce

bénéficié de l'assistance téléphonique d'un interprète en langue arabe pendant son audition et pour la notification de l'obligation de quitter le territoire français prise le même jour à son encontre et que grâce

A le 2 juin 2022 par un message transmis grâce à l'application Télérecours, dont le destinataire n'a accusé réception que le 14 juin 2022, cinq jours après l'audience publique, que M.

A soutient qu'il réside en France depuis le 1er novembre 2022 et est suffisamment intégré grâce à une activité bénévole au secours populaire de Paris, il n'établit pas être dépourvu d'attaches à l'étranger

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette des 13 lots du lotissement Canopée à aménager, situé au sud de la rue des Acacias, est classé en zone 1AU mixte du règlement graphique du plan

Enfin, l'article R. 431-10 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend également :() c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport

En outre, la demande de permis de construire comporte quatre représentations graphiques de l'opération projetée.

Il ressort des pièces du dossier et notamment des documents graphiques annexés au règlement du plan local d'urbanisme, que la partie de la parcelle du requérant sur laquelle doit s’implanter la piscine

D’une part, il ressort du document graphique figurant au dossier de déclaration préalable déposée par la SCI Shomi que le projet prévoit la modification des façades du bâtiment situé au nord-est de la

Il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a apprécié le tribunal administratif, que les documents graphiques du plan local d'urbanisme font apparaître que la parcelle cadastrée section AB n° 150 est

affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leur bien ; -le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne contient aucun élément graphique