L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, repris à l’article L. 721-4 du même code ; - elle méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle méconnait l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A soutient que : - la décision du préfet est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de destination a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du

de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision l'obligeant à remettre son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat

Aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et

B soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son état de santé.

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.