Le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur les résultats d'une enquête de police dont il ressort que M.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle du projet de M.

Il résulte de l'examen de la décision du 13 juin 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis que si ce dernier s'est bien prononcé sur la demande de titre de séjour présentées par M.

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté rappelé ci-dessus ni des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs

En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni des autres pièces du dossier que le préfet de La Réunion se serait cru à tort en situation de compétence liée pour accorder un délai

la décision de retrait de sa carte nationale d'identité et de son passeport prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 9 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer

sur le fondement de ce dernier article.

ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions ".

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions

ressort. ". 3.

: / 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le conseil d'Etat selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 17 septembre 2014, l'organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou Saint-Chinianais a approuvé l'extension de sa compétence "

En troisième et dernier lieu, M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision serait entachée d'un défaut d'examen ou que le préfet se serait considéré en situation de compétence liée. 9.

gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".

Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction

En dernier lieu, le requérant se prévaut de la présence en France de ses oncles et tantes et de sa bonne intégration. Cependant M.