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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03307_20241205
5 décembre 2024
Par un arrêté du 22 mai 2018, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 octobre 2018 et par la cour administrative d'appel de Nancy le 29 avril 2019, elle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_25NC00487_20250410
10 avril 2025
D B née A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2024 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer une attestation de demande d'asile, a confirmé
Juge des référés
ORCA_24VE02350_20241010
10 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de M. A sont manifestement dépourvues de fondement.
ORCA_24VE02360_20241010
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02707_20221012
12 octobre 2022
d'appel de Nantes, le 15 mai 2019.
ORCA_24LY01055_20250220
20 février 2025
B relève appel du jugement du 11 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 février 2022. 3.
ORCA_19VE04280_20220707
7 juillet 2022
En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, ils sont, dès lors, réputés s'être désistés purement et simplement de cette requête d'appel.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00221_20260305
5 mars 2026
A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance donnant acte du désistement d’un requérant en l’absence de réponse à l’expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d’appel, saisi
DCA_25DA00222_20260305
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01862_20220726
26 juillet 2022
Par une décision du 14 juin 2021 du président du bureau d'aide juridictionnelle, confirmée par une ordonnance n° 21NC01907 du 30 septembre 2021 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy
ORCA_24DA00904_20240731
31 juillet 2024
En cause d'appel, le requérant ne fait état d'aucune circonstance nouvelle postérieure à l'arrêté du 21 septembre 2023.
ORCA_23NC01198_20230831
31 août 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_22VE01036_20230126
26 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 19 février 2019 et 16 juin 2020 par lesquelles la société La Poste l'a révoqué et a confirmé sa révocation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03230_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par jugement n° 2410432 du 21 octobre 2024, confirmé par l’arrêt de la cour n° 24LY03064 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif
ORCA_24LY02174_20250210
10 février 2025
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
ORCA_23LY02056_20250219
19 février 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la commune de Val d'Isère déclare se désister de sa requête d'appel.
ORCA_23LY02958_20250217
17 février 2025
Dès lors, la requête d'appel de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00264_20260326
26 mars 2026
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
ORCA_24VE01450_20241125
25 novembre 2024
B prétend qu'il n'a pas pu envoyer son courrier de confirmation en raison d'un incident technique il n'en justifie aucunement.
ORCA_25NC01929_20251219
19 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M. B... est manifestement dépourvue de fondement.
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