Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation au regard de l'intérêt supérieur de son enfant ; - l'arrêté contesté est

un emploi de " restaurateur " dans une boulangerie depuis le 1er mars 2024 ne sauraient suffire à constituer des garanties sérieuses de distanciation, de non-réitération et de réinsertion, alors que l'intéressé

000 euros ; en outre, le projet participe pleinement à la réalisation de l’objectif de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le réchauffement climatique ; - il existe un doute sérieux

pas un caractère sérieux.

sa situation financière, dégradée à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19, et que leur recouvrement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; - il existe un doute sérieux

Au surplus, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que M.

Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.

Ainsi, les décisions contestées sont suffisamment motivées. En troisième lieu, le préfet ne s’étant pas fondé sur le caractère incomplet des demandes de M.

adaptée, non nécessaire et non proportionnée à l'objectif recherché ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a effectué une journée en rétention le 5 novembre 2022 et qu'ainsi l'assignation

C et Mme B, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a retenu que les décisions contenues dans ces arrêtés n'avaient pas été précédées d'un examen suffisamment sérieux

Il soutient que la question est dépourvue de caractère sérieux. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : – les décisions contestées ont été signées par une personne incompétente pour ce faire ; – sa demande de titre de séjour était une demande de renouvellement et non une première demande

A ne sont pas fondés et informe la cour que la date limite du transfert de l'intéressé qui a été considéré en fuite du fait du non- respect de l'obligation de présentation aux services de police, a été

, de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen sérieux et d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’arrêté contesté est

légalité du refus attaqué dès lors qu'il doit s'analyser comme un retrait de titre de séjour intervenu sans qu'il ait été au préalable invité à présenter ses observations ; - il existe un doute sérieux

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

En 2020, il a bénéficié d'un contrat jeune majeur conclu avec le département de la Gironde, renouvelé jusqu'au 31 janvier 2023.

A soutient qu'aucun professeur ne relève ces absences dans les appréciations et qu'il n'en est pas fait mention dans l'appréciation générale du second semestre, toutefois il n'en conteste pas sérieusement

Elle soutient que : - elle justifie d'une créance non sérieusement contestable dès lors que, par ordonnance du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à la caisse

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas sérieusement contesté que, pour solliciter un titre de séjour en qualité de salarié, Mme A épouse B s'est prévalue d'une activité salariée