Par un jugement n° 2212058 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, en tant qu’

Par un jugement n° 2201886 du 10 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et

Par un jugement n° 2210567 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 juillet 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ».

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 janvier 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 12 juillet 2021.

A C B, représenté par Me Bouix, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par un jugement n° 2122703/5-1 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, qu'il a regardée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

: /(…)/ rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…). ».

L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle

Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 janvier 2026.

Par un jugement n° 2318404 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a

fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

Par un jugement n° 2005502 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par M. B.

jugée ".

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle

B..., premier vice-président, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. Considérant ce qui suit : 1.