administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Marseille a annulé l'arrêté du 3 décembre 2021 et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de son certificat de résidence présentée par Mme A dans un délai

A dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

chacun une somme de 3 000 euros assortie des intérêts de droit à compter de janvier 2022, d’enjoindre au préfet de la Vienne de détruire les radiers 3 à 5 et de retirer les matériaux enlevés dans un délai

de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

trois ans, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale", subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans un délai

en dehors des ports et de lui enjoindre de remettre en état le domaine public maritime en procédant à l'enlèvement de son embarcation et des éventuels points d'attache servant à son amarrage dans un délai

de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailleret de réexaminer sa situation dans le délai

complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes () ".

A, présentée le 10 janvier 2023, tendant au renouvellement de sa carte de résident et lui a enjoint de lui délivrer cette carte dans un délai d'un mois. 2.

A... dans un délai de quatre mois à comper de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de Moëlan-sur-mer la somme de 1 500 euros à verser à M.

administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen, sous la même astreinte.

soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 4 mars 2019 ou, à titre subsidiaire, de statuer de nouveau sur sa demande, dans un délai

l'autorisation de défrichement précitée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer l'autorisation de défrichement sollicitée, dans un délai

construire modificatif n° 77 294 16 000 51 M05 par le maire de la commune de Mitry-Mory, d'autre part, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de procéder, dans un délai

Bouville (28) ; 2°) de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée, dans un délai

août 2021 et a enjoint à la RIVP, sous réserve qu'elle soit restée propriétaire du bien sis 191 rue du Faubourg-Saint-Martin (75010), de proposer à l'indivision A B, l'acquisition de ces biens dans un délai

Fortel-en-Artois ainsi que d'enjoindre au préfet de fixer les prescriptions relatives à l'éolienne E01 nécessaires à la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai

Son article R. 423-40 dispose que : « Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive