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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25PA00585_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par une ordonnance du 31 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. B... en qualité d’expert.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01364_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Par un jugement n° 2403294 du 31 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01605_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Par une ordonnance n° 2203605 du 25 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02077_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par une ordonnance n° 2304161 du 5 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01448_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A, représenté par Me Warahena Liyanage, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03081_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un jugement n° 2304869 du 22 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23676_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

La Selarl Pharmacie Métro Saint-Agne désignée Pharmacie Labatut a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00388_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Par une ordonnance n° 2307435 du 6 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA00395_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. / L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02329_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03469_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01406_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le pays à destination et lui a interdit de revenir en France pendant douze mois.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02421_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, la commune de , représentée par Me Tissot (SELARL CDMF Avocats Affaires publiques), avocate, conclut au rejet de la requête et demande que soit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03659_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Par un jugement n° 2317245 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 novembre 2023 et rejeté le surplus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01795_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Me Blanchot relève appel de l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 2023 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes, après avoir constaté le désistement de Mme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02275_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une ordonnance n° 2002014 du 1er juin 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, juge des référés, a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00140_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Préservons Aurec ensemble.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02284_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par une ordonnance n° 2204290 du 15 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03192_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par un jugement n° 2409872 du 8 octobre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01098_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

Par une ordonnance n° 2202888 du 8 février 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle

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