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10 261 résultats pour « dévolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00433_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par M. A... B... devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00816_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aucun autre moyen, dont la cour se trouverait saisie par l’effet dévolutif de l’appel, n’a été invoqué par M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Nantes ou devant la cour.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02693_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA02963_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02249_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et d'autre part de statuer sur les autres conclusions dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02697_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02908_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03990_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05519_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05688_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00723_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

relèvent, en outre, de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de l’arrêté préfectoral en litige, dans le cadre de l’effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04995_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02301_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02964_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02965_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02973_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01258_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

obtenus par fraude dès lors que la société pétitionnaire a systématiquement intégré dans ses demandes d'autorisation une partie de parcelle dont elle n'est pas propriétaire ; - saisie par l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01259_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

obtenus par fraude dès lors que la société pétitionnaire a systématiquement intégré dans ses demandes d'autorisation une partie de parcelle dont elle n'est pas propriétaire ; - saisie par l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01855_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00345_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle