CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
Par un courrier daté du même jour, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits de harcèlement moral dont il estime avoir été la victime, qui lui a été implicitement refusé
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
D C G le centre hospitalier de Paray-le-Monial à la suite de l'accident de circulation dont il a été victime le 18 mars 2018.
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - le requérant n'établit pas avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ; - il n'établit pas davantage que l'administration aurait été défaillante dans son
1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires
2ème Chambre
DCA_23VE02626_20250228
28 février 2025
Par un courrier du 21 août 2020, reçu par l'administration le 24 août 2020, Mme F a demandé à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle déclare avoir été victime le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
travaux de construction de la maison et du projet locatif de la victime ", le ministre relève en défense que les sommes dont M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05904_20220428
28 avril 2022
A B, ressortissant marocain né le 15 août 1986, est entré en France en février 2015 selon ses déclarations.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
Elle soutient avoir été victime de violences conjugales de nature psychologique.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
Le 30 novembre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré leurs demandes irrecevables.
ORCA_22TL22343_20230306
ORCA_22TL22344_20230306
3ème chambre
DCA_23TL01445_20250318
18 mars 2025
imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00430_20230613
13 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre : " Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
D..., de par leur caractère peu circonstancié, ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité des déclarations précises faites par le chef de centre.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01148_20240228
28 février 2024
B a été victime d'un malaise, pour lequel il a été placé en arrêt de maladie jusqu'au 22 juillet 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01368_20231214
14 décembre 2023
droit d'asile, qui doivent être examinés au regard du point 4.1 de l'instruction du ministre de l'intérieur du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes
DCA_23TL02052_20250128
28 janvier 2025
Mme A B, ressortissante nigériane née le 17 août 1988, est entrée en France, selon ses déclarations, le 2 janvier 2007.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00883_20250120
20 janvier 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - la loi n° 83
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00690_20240612
12 juin 2024
le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qu'il subit à la suite de l'accident dont il a été victime
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal, d’annuler le certificat d’urbanisme délivré le 9 octobre 2018 par lequel le maire de Cognocoli-Monticchi a, au nom de l’Etat, déclaré
Page 29 sur 212