CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.
DCA_21DA01560_20220412
12 avril 2022
Il en informe le demandeur.
9ème Chambre
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. / Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence
1ère Chambre
DCA_23NT01437_20231128
28 novembre 2023
Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00889_20220908
8 septembre 2022
médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Juge des référés
ORCA_24TL03231_20250402
2 avril 2025
d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments
DCA_24NC00537_20260122
22 janvier 2026
, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
4ème chambre
DCA_22NT02782_20221216
16 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00217_20260326
26 mars 2026
Toutefois, les appelants n’ont apporté aucun élément sur la consistance de l’exploitation de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01772_20230906
6 septembre 2023
Les décisions attaquées visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne l'information des conseillers communautaires : 5.
3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
Deuxièmement, les requérantes soutiennent que les membres du comité n'ont pas eu communication de l'ensemble des informations et documents nécessaires avant la tenue de la réunion du 16 janvier 2025 dont
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00947_20240723
23 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01443_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente ; - les premiers juges ont à tort refusé d'ordonner la communication du rapport médical, alors qu'elle était nécessaire
3ème Chambre
DCA_22NT03264_20230602
2 juin 2023
S'il ressort de ces éléments que l'état de santé de requérante nécessite une prise en charge, il n'en ressort aucunement que le défaut de cette prise en charge aurait, comme l'allègue l'intéressée, des
1ère chambre
DCA_23TL01355_20240125
25 janvier 2024
nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
DCA_24NT02518_20241213
13 décembre 2024
A reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 4.
DCA_22BX01620_20221117
17 novembre 2022
Par suite, la circonstance que le préfet n'ait pas évoqué ces éléments n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressée.
Page 29 sur 1042
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.