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20 821 résultats pour « eléments d'information nécessaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01012_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01560_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il en informe le demandeur.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05349_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. / Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00246_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01437_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00889_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03231_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00537_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02782_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre l'ensemble des éléments d'information

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00217_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Toutefois, les appelants n’ont apporté aucun élément sur la consistance de l’exploitation de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01772_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les décisions attaquées visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En ce qui concerne l'information des conseillers communautaires : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03403_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Dans ce cadre, et dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Deuxièmement, les requérantes soutiennent que les membres du comité n'ont pas eu communication de l'ensemble des informations et documents nécessaires avant la tenue de la réunion du 16 janvier 2025 dont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00947_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01443_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une personne incompétente ; - les premiers juges ont à tort refusé d'ordonner la communication du rapport médical, alors qu'elle était nécessaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03264_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

S'il ressort de ces éléments que l'état de santé de requérante nécessite une prise en charge, il n'en ressort aucunement que le défaut de cette prise en charge aurait, comme l'allègue l'intéressée, des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01355_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02518_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01620_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par suite, la circonstance que le préfet n'ait pas évoqué ces éléments n'est pas de nature à faire regarder la décision attaquée comme entachée d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressée.

Source officielle

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