D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a demandé de procéder au reversement de la somme de 9 348 euros correspondant au montant de l’aide du fonds

Elles font valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la loi fiscale : 2.

et 2011 doit être fondée sur le 1° et le 1° bis de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales ; - il est également fondé à demander une substitution de base légale en ce que la procédure d'imposition

Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 4.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le tribunal a commis une erreur en se contentant d'examiner la décision de refus de séjour sur le seul fondement de l'article 8 de la convention

D'autre part, cette décision comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 5. En premier lieu, M.

elle serait fondée à appeler en garantie le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et les autres intervenants au chantier sur le fondement

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.

perception émis le 6 juillet 2021 à son encontre par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'une somme de 26 000 euros au titre d'un trop-perçu d'aide du fonds

En second lieu, en se bornant à soutenir que son dossier était complet et qu’il est fondé à demander le réexamen de son dossier, M. B... ne formule aucun moyen à l’encontre de la décision contestée.

B et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 5.

réponse de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanière (DNRED) suite à son droit de communication pour fonder le redressement litigieux.

Le Grand Port Maritime de Marseille est dès lors fondé à soutenir que les impositions en litige ne pouvaient être fondées sur le 5 de cet article. 8.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt et de contributions sociales en litige : En ce qui concerne les avantages occultes : 9.