Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant

qui ne comporte pas le nom de la requérante, n'est pas suffisamment circonstanciées pour remettre en cause la décision contestée.

Par un jugement n° 2102391 du 12 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a condamné Mme C A à payer une amende de 2 500 euros, lui a enjoint de remettre en l'état le domaine public fluvial en

Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.

A, démuni de document d'identité en cours de validité, demeurait une perspective raisonnable en cas d'obtention d'un laissez-passer consulaire. 8.

Sur les conclusions à fin d'injonction tendant à la délivrance d'une carte de résident : 3.

Par le jugement n° 2201195 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

D F, agissant en son nom et en tant que représentant légal des enfants G A F, E F et C H F, ainsi que M.

Les documents d'état civil produits mentionnent chacun le prénom et nom de l'intéressé, sa date et lieu de naissance, les noms et prénoms du père et de la mère, et permettent ainsi de déterminer l'identité

de renvoi " tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible " méconnaît le principe de non refoulement figurant à l'article 33 de la convention de Genève.

B de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination de cette mesure d'éloignement, prononce à son encontre une interdiction de retour et l'assigne à résidence dans le département

d'ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à la désignation d'un expert médical dont la mission sera de se prononcer sur son état de santé, de dire si son état de santé nécessite ou non

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

B de l'obligation de payer la somme de 5 031 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

C à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi, qui mentionne les textes dont il fait application ainsi que la situation personnelle de M.

Sur la décision fixant le pays de destination : 11. En se bornant à faire valoir que la décision fixant le pays de destination est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, M.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.