C a droit et de la suppression des reports de déductions non encore imputées provenant des déclarations d'impôts sur les revenus des années 2014 à 2016 " ; 4°) " d'instruire l'administration de rembourser

les mêmes conditions d'astreinte, une autorisation provisoire de séjour et de travail ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, d'instruire

prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, () le président de la cour () ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / L'affaire est instruite

justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 sont présentées, instruites

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A et que cette demande a été instruite ne faisait pas obstacle à ce que le préfet se fonde sur l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser le titre

justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 sont présentées, instruites

incomplet en l'absence de notice architecturale ; - il existe des contradictions avec le dossier de demande de permis de construire initial s'agissant des surfaces ce qui n'a pas permis au service instructeur

lieu, aux termes de l'article R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre : " Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre instruit

autorisation d’urbanisme : Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme : « Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a pu considérer que le préfet de la Haute-Savoie n'avait pas valablement été saisi pour avis conforme, le service instructeur ayant saisi la direction

Le 11 février 2021, le service instructeur de l’ANAH a informé M.

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé ou de son enfant et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.

moyen, l’ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : 1° L’avis (…) de la commission départementale ; 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; 3° Le rapport des services instructeurs

comportent des erreurs sur l'altimétrie du terrain d'assiette du projet et les plans en coupe mentionnent des cotes altimétriques différentes des cotes mentionnées sur le plan topographique ; le service instructeur

l'intégration (OFII) ni de celle du rapport médical établi par un médecin de l'OFII, ni d'aucun élément permettant d'établir la date à laquelle a été dressé ce rapport médical, l'identité du médecin instructeur

coupe produits et les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; l'absence de matérialisation des places de parking n'a pas permis au service instructeur

la préparation et du Conseil Consulaire des Bourses Scolaires à Hô Chi Minh Ville " une augmentation anormale du nombre de dossiers rejetés, une instruction des demandes " à charge " par le poste instructeur

sur l'existence de la servitude de passage créée par un jugement du tribunal judiciaire qui n'était ni assorti de l'exécution provisoire ni définitif ; la société pétitionnaire a trompé le service instructeur